Services à la population

Services à la population État civil Gérer la publicité des actes de l’état civil

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Gérer la publicité des actes de l’état civil

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

2 outils associés

Contexte

La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance de copies et d’extraits. Les copies et extraits d’actes de l’état civil sont délivrés gratuitement par les services de l’état civil.

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Autorités compétentes pour délivrer les actes d’état civil

L’autorité compétente pour délivrer les actes d’état civil est en principe l’officier d’état civil du lieu de l’événement.

Seul l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de mariage peut délivrer les actes de naissance ou de mariage.

S’il s’agit d’un décès, l’officier d’état civil peut délivrer l’acte de décès ainsi que l’officier d’état civil de la mairie de domicile du défunt qui a enregistré la transcription de décès sur...

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